CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE

La société COMUS (ci-après dénommée la « Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 2.015.000 euros, dont le siège social est situé  2 Rue Henri Rol Tanguy – 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON  , immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 391603479 (TVA intra. FR 82 785192972).

 

Et la société LENOBLE (ayant pour nom commercial ARTIPRO – ci-après dénommée la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 182.400 euros, dont le siège social est situé 7, Avenue des Grenots – 91150 Etampes, immatriculée sous le numéro B 785 192 972 RCS Evry (TVA intra. FR 82 785192972).

 

Le site perrot-cie.com (ci-après dénommé le « Site Internet ») est un site marchand propriété de la Société (Société COMUS et Société ARTIPRO – Groupe Océinde)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent à la vente de produits via le Site Internet.

Est désigné produit (ci-après dénommé « Produit »), tout article vendu par la Société sur le Site Internet. Il s’agit essentiellement de peinture conditionnée en pot et d’accessoires tels que pinceaux ou rouleaux.

ARTICLE 1. OBJET

1.1 – Les CGV ont pour objet de définir les termes et les modalités selon lesquels la Société vend les Produits à l’utilisateur du Site Internet (ci-après dénommé le « Client ») qui y passe commande.

1.2 – Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de la Société, prévaloir sur les CGV. En conséquence, toute condition particulière opposée par le Client à la Société qui ne remplirait pas les conditions précitées serait inopposable à la Société.

1.3 – Le Client reconnaît :

– avoir lu et accepté les termes des CGV avant tout commande de Produit ;

– être soumis aux CGV en vigueur au moment où il commande un Produit via le Site Internet.

1.4 – Le Client peut être une personne morale ou une personne physique. Le Client personne physique doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et être capable juridiquement de contracter pour pouvoir passer commande de Produits sur le Site Internet.

1.5 – Le Client personne physique sera considéré comme un consommateur (ci-après dénommé « Client Consommateur ») lorsque, conformément à l’article Liminaire du Code de la consommation, il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Dans tous les autres cas le Client sera automatiquement considéré comme un professionnel.

1.6 – Pour les Clients non-Consommateurs, les CGV constituent le socle unique de la négociation au sens de l’article L441-1 du Code du commerce.

1.7 – Le Client est l’utilisateur final du Produit acheté sur le Site Internet. La revente ou la distribution de Produits achetés sur le Site Internet est interdite.

ARTICLE 2. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

2.1 – Le Site Internet permet d’acheter des Produits en passant commande selon les modalités décrites ci-dessous à l’article 3.2 des CGV.

2.2 – Le Site Internet est accessible 24h/24h, sous réserve de maintenance. La connexion au Site Internet ne relève pas de la responsabilité de la Société qui ne peut en aucun cas la garantir ni en être tenue responsable.

2.3 – La Société se réserve le droit de faire, à tout moment, des modifications sur son Site Internet ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Site Internet notamment pour des raisons d’ordre technique.

2.4 – Le Site Internet utilise la langue française

2.5- La Société ne peut en aucun cas garantir que les Produits proposés sur le Site Internet seront toujours disponibles. Les Produits présentés sur le Site Internet le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de Produits, mention en est faite sur le Site Internet. En cas d’oubli ou d’erreur sur une telle mention, une réclamation pourra être adressée au Service Clients qui s’efforcera de proposer un Produit similaire ou proche.

2.6 – Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont présentées sur une fiche dédiée.

2.7 – Les photographies des Produits sur le Site Internet et notamment des couleurs des pots de peinture ne sont pas contractuelles dans la mesure où le rendu des couleurs varie en fonction du support utilisé. Par conséquent la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre.

2.8 – Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduites ou représentés sur le Site Internet sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle pour toute la durée de ces droits. A ce titre, conformément au Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage purement privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation, même partielle, de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet est strictement interdite sans l’accord formel de la société.

2.9 – De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site Internet sans l’accord écrit exprès et préalable de la Société est formellement interdite.

2.10 – Les dénominations, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site Internet sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite expresse et préalable de la Société.

 

ARTICLE 3. COMMANDES DE PRODUIT

3.1 – Pour passer commande, le Client doit au préalable s’identifier ou s’enregistrer sur le Site Internet. A cet effet, il remplit selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fait figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone portable et/ou fixe, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.

 

Le Client s’engage expressément à ce que les informations renseignées soient complètes et exactes, et qu’elles ne portent aucune atteinte aux droits des tiers, et notamment qu’elles n’usurpent pas l’identité d’un tiers.

 

3.2 – Un complément d’informations peut être demandé au Client par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison des Produits. Le Client s’engage à transmettre dans les plus brefs délais à la Société les informations demandées.

3.3 – Les commandes de Produits pour une livraison hors France Métropolitaine (la France Métropolitaine inclut la Corse), ne seront pas acceptées à l’exception de celles concernant la Belgique.

3.4 – Lorsqu’un Client bénéficie de conditions particulières, celles-ci ne peuvent être cumulées avec d’autres conditions particulières offertes sur le Site Internet ou par un autre partenaire du Site Internet.

3.5 – Le Client choisit ses Produits et les ajoute à son panier. Pour la validation définitive de sa commande de Produit, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra avoir vérifié le contenu de sa commande et notamment les conditions tarifaires définitives de livraison, ainsi que son mode de paiement.

3.6 – À tout moment et dès lors qu’il n’a pas encore procédé au paiement le Client pourra :

 

  • Consulter et modifier la liste des articles qu’il a choisi en cliquant sur « Mon panier », précisant le montant de chaque article TTC et le montant total des articles sélectionnés.
  • Continuer sa sélection d’articles en cliquant sur « poursuivre les achats », terminer sa sélection des articles en cliquant «valider la commande »

 

Lorsqu’il a terminé sa commande, le Client sera amené à valider le mode de paiement.

 

3.7 – Dès l’instant où la commande de Produits est validée par le Client, cette dernière est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

3.8 – La commande sera considérée comme définitive :

 

  • après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande ;

 

  • et après encaissement par la société de l’intégralité du prix, étant précisé que l’adhésion à une offre de paiement à terme (échelonnement, etc…), proposée par la Société vaut paiement.

 

3.9 – La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

3.10 – En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par l’intermédiaire du compte client et/ou par email. Une option d’échange lui sera alors proposé. Le Client aura la possibilité d’annuler sa commande si l’option d’échange ne lui convient pas et de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours suivant son paiement. En cas d’impossibilité d’échange, la Société se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

3.11 – L’indisponibilité d’un Produit ne saurait engager la responsabilité de la Société, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

3.12 – La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait.

3.13 – Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, acceptée par la Société, ne donnera droit qu’au seul remboursement des sommes versées à l’exclusion de tout dédommagement.

ARTICLE 4. PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATOIN

4.1.Prix
4.1.1 – Le prix de vente d’un Produit est indiqué sur sa fiche correspondante accessible sur le Site Internet.

4.1.2 – Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (« TTC »).

4.1.3 – La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix.

4.1.4 – Le Produit commandé est facturé sur la base du prix en vigueur sur le Site Internet au moment de la validation par le Client de sa commande de Produit.

4.1.5 – Les prix promotionnels s’appliquent uniquement pour la période de promotion indiquée sur le Site Internet.

4.1.6 – Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais de port. Aux prix de vente des Produits commercialisés sur le Site Internet il convient d’ajouter les frais de livraison au Client des Produits commandés.

4.1.7 – Les frais de port sont calculés en fonction des informations communiquées par le Client lors du choix des Produits effectué sur le Site Internet et mis à jour automatiquement dès que de nouvelles informations sont communiquées ou de nouveaux choix effectués. L’attention du Client est en conséquence attirée sur le fait que le coût du transport indiqué au Client lors de chaque choix de Produit est indicatif et provisoire, et qu’il varie en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de leur nombre, ainsi que du transporteur sélectionné. Les frais de port définitifs dus par le Client sont indiqués dans le panier du Client à la fin de la sélection des Produits. Ils sont rappelés dans le récapitulatif de la commande qui précède sa validation par le Client. 

4.2 Conditions de paiement 

4.2.1 Le paiement de la commande de Produit s’effectue soit par carte de crédit soit par carte de paiement (à débit immédiat ou différé).  

4.2.2 La confirmation d’une commande implique l’accord du Client de payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au Produit acheté, y compris les taxes et les frais de transport.

4.2.3 La propriété du Produit commandé n’est transférée qu’à la date où le prix de vente est intégralement encaissé par la Société.

4.3 Sécurisation des paiements en ligne

4.3.1 – Les données concernant le paiement du client ne sont pas archivées par la Société. L’information sécurisée parvient directement et uniquement à l’établissement bancaire mandaté par la Société.

4.3.2 – Par la validation du bon de commande, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

4.3.3 – La Société certifie que les coordonnées de cartes de crédit ou de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de l’établissement bancaire.

4.3.4 En aucun cas le code personnel n’est demandé au Client. Seuls sont demandés au Client le numéro de carte bancaire ou de paiement composé de 16 chiffres, la date d’expiration et le code de contrôle (composé de 3 chiffres et figurant au dos de la carte).

4.4 Facturation

4.4.1 – La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

4.4.2 Une facture détaillée est adressée au Client une fois la commande du Produit validée. Elle reste disponible en archive dans l’espace client accessible par mot de passe. 

 

4.5 Non-paiement / Retard de paiement d’un Client professionnel

 

Tout défaut ou retard de paiement total ou partiel à l’échéance fixée par un Client dit professionnel, entraînera de plein droit automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l’application des sanctions suivantes :

 

  • le paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal
  • le paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. En outre la Société pourra lui demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

 

ARTICLE 5. LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

5.1 Mode de livraison

5.1.1 – Les Produits sont livrables suivant les conditions décrites lors du passage de la commande.

5.1.2 – Toute modification d’adresse de livraison par le Client une fois que l’expédition du(es) produit(s) est en cours pourra entraîner un surcoût à la charge du Client.

5.1.3 – Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre une livraison et un déchargement optimal et sécurisé des produits commandés. A cet effet, l’étape «livraison» du Site Internet comporte des informations qu’il convient de remplir le plus soigneusement possible car elles détermineront de manière essentielle le traitement de la livraison.

5.1.4 – Toute erreur ou manquement dans les informations communiquées pour la livraison exonéreront la Société ou le transporteur de toute responsabilité concernant la livraison. En particulier, compte tenu du caractère lourd de certaines livraisons, l’accessibilité au lieu de livraison des transporteurs est à la charge du Client et devra être confirmé sur l’imprimé «livraison ». Le cas échant, le Client devra également communiquer lors de la commande de Produits les mesures particulières de circulation et de sécurité existantes sur le lieu de livraison.

5.1.5 – La livraison sera effectuée par le(s) fournisseur(s) partenaire(s) saisi(s) de tout ou partie de la commande.

5.1.6 – La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le Client et le paiement (ou l’adhésion à une offre de paiement à terme) effectué dans son intégralité.

5.1.7 – La présence du Client est obligatoire lors de la livraison pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.

5.1.8 – La livraison s’entend en limite de propriété « pas de porte », en plein air et sans manutention supplémentaire.

5.1.9 – Il est précisé que l’opération de déchargement est réalisée par le transporteur mandaté par la Société ou son fournisseur sous la direction et l’entière responsabilité du Client. En conséquence, ce déchargement est expressément stipulé à la charge et aux risques du Client (notamment en cas de détérioration du colis).

5.2 Réception  

5.2.1 – La signature du bon de livraison par le Client emporte acceptation des Produits livrés en l’état.

5.2.2 – Il est de la responsabilité du Client d’effectuer lors de la livraison la vérification de l’état des Produits et de la complétude de la commande. En cas d’avarie, de non-conformité apparente, ou de manque d’un Produit, le Client doit faire par écrit sur le bon de livraison, en présence du livreur, toutes les réserves détaillées sur l’éventuelle avarie, non-conformité ou manque des Produits livrés. Le Client peut refuser une livraison.

5.2.3 Aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée faute de réserves émises par le Client sur le bon de livraison.

5.2.4 – En cas de Produits manquants, détériorés, ou de non-conformité d’un Produit livré, le Client doit prendre contact avec le Service Clients dans les plus brefs délais suivants la réception afin de pouvoir traiter la réclamation.

5.3. Délais de livraison

5.3.1 – Les Produits commandés sont disponibles selon les délais d’expédition indiqués sur le Site Internet ayant trait à la commande. Ces délais sont valides sous réserve de retard de livraison imputables au livreur.

5.3.2 – Les livraisons s’effectuent selon les jours et horaires indiqués sur le Site Internet.

5.3.3 -Les délais d’expédition sont soumis aux impératifs d’encaissement. Ils courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

5.3.4 – Malgré le soin apporté aux livraisons, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers, par le fait du Client, ou par un cas de force majeur.

5.3.5 – En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client Consommateur, qui souhaiterait annuler sa commande, devra avant de résoudre le contrat, comme le lui permet le Code de la Consommation, enjoindre à la Société d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

 

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si la société s’est exécuté entre-temps.

 

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

 

Lorsque le contrat est résolu, la Société est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

5.3.6 – Conformément à l’article  L. 242-4 du code de la consommation, lorsque la Société n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

 

  • du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

 

ARTICLE 6. GARANTIES

6.1 Dispositions générales sur les garanties

6.1.1 – La Société n’offre aucune garantie commerciale pour les Produits. Elle n’est tenue que des garanties légales.  

6.1.2 – Pour tout Client, Consommateurs et non-Consommateurs, la Société est tenue des défauts de vices cachés des produits dans les conditions de l’article 1641 et suivants du Code civil. Les modalités de cette garantie sont décrites ci-dessous à l’article 6.2 des CGV.

6.1.3 – Pour les seuls Clients Consommateurs, tel que défini à l’article 1.5 des CGV, la Société est tenue des défauts de conformité dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du Code de la consommation. Les modalités de cette garantie sont décrites ci-dessous à l’article 6.3 des CGV.

 

 

6.1.4 – Pour toute garantie légale, le Client doit adresser un courrier électronique à l’attention du service-après- vente (ci-après « SAV ») à l’adresse suivante : contact@perrot-cie.com. Le Client peut aussi adresser à l’attention du SAV un courrier à l’adresse postale suivante : Artipro / Perrot-Cie, 7 avenue des grenots 91150 étampes.

6.1.5 – Pour pouvoir bénéficier d’une des deux garanties légales, le Client devra i) joindre à son courrier un duplicata ou un scan de sa facture ; ii) indiquer clairement et précisément les désordres observés et les conditions dans lesquelles ils apparaissent.

6.1.6 Le SAV prendra alors contact par téléphone avec le Client pour étudier le dossier. Le cas échéant, le Client doit accorder à la Société toute facilité pour procéder à la constatation matérielle de la non-conformité ou des vices.

6.2 Garantie légale des vices cachés

 Les modalités de garantie légale des vices cachés sont décrites aux articles suivants du Code de la consommation :

 -Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

– Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts »

– Article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur »

– Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente »

– Article 1647 « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur ».

– Article 1648 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ou des défauts de conformité apparents ».

 

 

 

6.3 Garantie légale de conformité

Les modalités de la garantie légale de conformité sont décrites aux articles suivants du Code civil :

– Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

– Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

– Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

– Article L217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».

– Article L217-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. ».

– Article L217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prixLa même faculté lui est ouverte

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur »

– Article L217-11 « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts »

– Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

– Article L217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. ».

 

6.4 Rappel général sur les garanties légales

 

 

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le code de la Consommation.

 

Dans la cadre de la mise en œuvre de cette garantie, il est rappelé que le Client Consommateur :

 

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

 -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

En outre il est rappelé que tout Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

 

 

 

ARTICLE 7. DROITS DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

 

Ce droit de rétractation doit s’effectuer dans le délai ci-dessus indiqué, en envoyant par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Artipro – Perrot-Cie 7 avenue des grenots 9150 étampes, le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes,  ou toute autre déclaration de rétractation, dénuée d’ambiguïté.

Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas et lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au moins, suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai d’au plus 14 jours à compter de la réception, par la Société, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

Tout remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès dudit Client, pour qu’il utilise un autre moyen de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires pour lui.

 

 

ARTICLE 8. SERVICES CLIENTS

Pour toute information ou question, notre Service Clients est à votre disposition aux coordonnées suivantes :

– Par mail : contact@perrot-cie.fr

– Par courrier postal à l’adresse suivante : Artipro – Perrot & Cie 7 avenue des grenots 91150 étampes

 

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

9.1. – La Société prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel en sa possession concernant les Clients.

9.2 – La Société traite les Données Personnelles dans le respect, d’une part, des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et, d’autre part, de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des Données Personnelles, et notamment au Règlement de l’UE 2016/679 dit « RGPD »

La gestion des données personnelles par la Société, ainsi que tous les droits des Clients y afférents, sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

  • – La responsabilité de la Société ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.
  • – Le Client est seul responsable de l’utilisation du Produit qu’il fait.
  • – La Société ne saurait être tenue pour responsable :
  • pour des préjudices indirects ;
  • du fait du Client, notamment par sa mauvaise utilisation du Produit ou en cas de faute de sa part ;
  • en cas force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil (« événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur») et interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.

10.4 – Si l’empêchement constitutif du cas de force majeure s’avère définitif, la commande est annulée de plein droit et le Client sera intégralement remboursé des sommes versées.

10.5 – Si l’empêchement constitutif du cas de force majeure n’est que temporaire, l’exécution de la commande sera, dans un premier temps, suspendue. Au-delà d’une période de suspension de trois (3) mois, si le Client ou la Société constate la persistance de l’empêchement, chacun pourra annuler la commande et le Client sera intégralement remboursé des sommes versées.

 

 

 

 

ARTICLE 11 – DIVERS

11.1 Modification, nullité partielle et renonciation

11.1.1- La Société se réserve le droit de réaliser, à tout moment, des changements dans ses CGV.

11.1.2 – En cas de changement des termes des CGV exigé par une autorité administrative ou un tribunal, celui-ci ne s’appliquera, sauf injonction contraire, qu’aux commandes à passer par le Client.

11.1.3 – En cas d’annulation ou d’inopposabilité d’un des termes des CGV par une loi, un tribunal ou une autorité administrative, le reste des CGV n’en sera pas affecté et restera applicable au Client.

11.1.4 – Le fait que la Société ne se prévale pas d’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou d’une autre des CGV.

11.2 – Loi applicable et règlement des litiges

11.2.1 – Les CGV sont soumises à la loi française.

11.2.2 – En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, le règlement à l’amiable sera privilégié.

11.2.3 – A défaut de règlement à l’amiable, pour les Clients Consommateurs, les tribunaux français compétents pourront être saisis. Pour les Clients non-Consommateurs, le tribunal de commerce d’Evry sera seul compétent.

11.3 – Médiation

 

Le Client Consommateur peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Les coordonnées du médiateur auprès duquel la société est affiliée sont les suivantes : XXXX